L’Allocation personnalisée à l’autonomie est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d’autonomie.

L'APA peut être versée directement au bénéficiaire ou aux structures professionnelles (services d'aides à domicile, établissement...) mettant en oeuvre ce plan d'aide. Ses modalités ont été revues par un décret paru au J.O. Journal Officiel le 29 mars 2003, avec une entrée en vigueur le 1er avril 2003.

Qui peut la demander?

Toute personne âgée de 60 ans  résidant en France

- qui atteste d’une résidence stable

- qui a besoin d’une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne (se laver, se déplacer, se nourrir.. ) ou dont l’état nécessite une surveillance régulière.

La perte d'autonomie est évaluée grâce à la grille A.G.G.I.R. qui définit 6 degrés de dépendance,  seules les personnes relevant des G.I.R.  1 à 4 peuvent prétendre à l'A.P.A. en établissement.

Pour quels types d'établissements ?

L’A.P.A. permet de contribuer au financement du nouveau tarif dépendance tel que prévu par la réforme de la tarification des E.H.P.A.D..

La tarification de ces établissements est ternaire :

- un tarif hébergement, payé par les résidents ou pris en charge par l'aide sociale,

- un tarif dépendance solvabilisé par l'allocation personnalisée d'autonomie pour les personnes âgées classées en G.I.R.. 1, 2, 3, ou 4., sachant que le montant du tarif dépendance correspondant au G.I.R. 5-6 reste toujours à la charge du résident.

- un tarif soins, pris en charge par l'assurance maladie.

L’A.P.A. en établissement peut donc être versée lorsque la personne âgée est hébergée :

- en établissement d’hébergement (maison de retraite),

- en unité de soins de longue durée.

Comment est évaluée la perte d'autonomie ?

L'évaluation de la perte d'autonomie est effectué par l'équipe médico-sociale de l'établissement. Le degré de perte d'autonomie est évalué par référence à la grille Aggir (Action gérontologique- groupe iso ressources). Les données recueillies à l'aide de la grille permettent de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état. Cette évaluation est ensuite validée par le médecin territorial du département de l'établissement.

Qui l'attribue ?

L’APA est servie par le département du dernier domicile pour les résidents en établissements, sur décision du président du conseil général après avis d’une commission présidée par le président du conseil général ou son représentant.

Où retirer le dossier ?

- au Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) de  sa commune d'origine, 

Ce dossier est adressé au président du Conseil général qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception et pour informer de son dépôt le maire de la commune de résidence du demandeur. 

Si le dossier présenté est incomplet, le président du conseil général fait connaître au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la réception de la demande le nombre et la nature des pièces justificatives manquantes.

Quand les droits sont-ils ouverts ?

Le droit à l’APA est ouvert à compter de la date de notification de la décision du département ce qui peut prendre plusieurs mois, contrairement à la loi initiale qui prévoyait une ouverture des droits à la date du dépôt du dossier de demande dûment complété.